- subsidiairement, en cas de succombance, venir le GPMM relever et garantir intégralement la SA Axa France Iard et s'entendre condamnée à payer à la SA Axa France Iard 3 000 euros au titre de l'article

Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in

Représentés par Me Stéphane LE ROY de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 INTIMÉS L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ayant ses bureaux [Adresse 3] [

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2015, en audience publique, les avocats

[K] [O] [P] 1 [Localité 3] ALLEMAGNE représentée par Me Philippe GODIN de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 DÉFENDERESSES AU CONTREDIT : S.A.S.

[R] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: S.A.

Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R228

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.

SAS CAFOM DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER), avocats

Après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 3 avril 2025, conformément à l'article 450

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2013 (n° 444 , 4 pages) Numéro d'inscription

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du

PHONEDROID venant aux droits de Monsieur [V] [B] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] immatriculée au registre

BLUE REEDS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène POZVEK de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Et après avoir appelé les parties lors des

diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 10] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître ENGELSEN Axel, avocat au barreau de PARIS - toque R218

En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.

Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures

commercial demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Jean CATONI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0371 Assistée de Me Gaël GRIGNON DUMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C317

L'article 907 du code de procédure civile énonce que A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution