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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93659
8 novembre 2016
8 novembre 2016
149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Mickaël X...
Source officielleIndemnisation détention
6389a4338f427705d43ac2ae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENTE
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6f
13 avril 2017
13 avril 2017
149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Roddy X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6c
13 avril 2017
13 avril 2017
L'Agent judiciaire de l'État propose une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice moral. Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a6e
1 juin 2016
1 juin 2016
et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162a73ff901d4f689722e6d
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Par courrier en date du 5 octobre 2006, Monsieur [Y] a été licencié pour faute grave. La convention collective nationale applicable est celle dite SYNTEC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61630b6d42de3d260b993262
13 mars 2012
13 mars 2012
section activités diverses RG n° 09/00580 APPELANTES COMMUNE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : R254
Source officiellechambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6285e1606a1876057df5d460
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR CE, Sur l'illégalité de l'article 514 du code de procédure civile M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbeae405357f749eac3b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
795 ; 5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l'article 789.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603750b46b67762ec8a291e9
14 avril 2015
14 avril 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 AVRIL 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleProcédures orales
67993e88ca73a1c9dee8a25c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A l'audience de jugement du 15 novembre 2024, Monsieur [P] maintient sa demande en s’appuyant sur les dispositions des articles 133-6 et suivants du code monétaire et financier, sur l’article 2224 du code
Source officielleDELIBERE REFERES
69cf8faecdc6046d47f79aea
2 avril 2026
2 avril 2026
[Y] [N] à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103
Source officielleChambre Premier Président
6a225a42cdc6046d4737d000
2 juin 2026
2 juin 2026
En application de l'article R 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R 27, doit contenir le montant de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de5f676b73dd81b9716e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cet article est applicable en l'espèce, s'agissant d'une ordonnance constatant la péremption de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635dea683f470e3416dc5d
25 mai 2011
25 mai 2011
XP FRANCE venant aux droits des TRANSPORTS [T] et TRANSPORTS [Y] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP MONIN
Source officiellePremier Président
695e0c0875782d5f060c8a97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des débats de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 25 novembre 2025; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603609588a953f6e3331330d
11 janvier 2016
11 janvier 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2016 (n°5 , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
Sur la valeur probante des informations transmises par les autorités étrangères, l'administration des douanes vise l'article 32 du règlement (CE) 2073/2004, l'article 30 du règlement (UE) 389/2012 et l'article
Source officielleCIDP
69df26cacdc6046d47486355
14 avril 2026
14 avril 2026
Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant
Source officiellePage 10 sur 27