Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdcce46cc8a20398809e170
26 octobre 2018
26 octobre 2018
[X] et à la société Diogol la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 21 août 2017, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a53d033cf481c39a493f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
Source officielleChambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
21 novembre 2013
La procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est indemne de tous dépens par application de l'article L 144-5 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
688311234d9076bf079c225b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18261 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI4F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201716
17 décembre 2015
17 décembre 2015
mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon l'article
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedcdc5b777c90992f2f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
04136 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NIM4 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUILLET 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON N° RG21500064 APPELANTE : SARL [5]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971913ea43407b9125617
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La demande d'intervention de la [11] et de déclaration de jugement commun sera en conséquence rejetée. 5 - Sur la régularité de la contrainte Il résulte de l'article L. 6117-1 du Code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f8
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 66, rue de la Mouzaia 75019 PARIS régulièrement avisé, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154dcd395d6ba9f2a0bdf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R243-16 du code de la sécurité sociale).
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f68d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971933ea43407b9125646
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200519
2 avril 2015
2 avril 2015
Gérald conformément aux dispositions de l'article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale est recevable ; que aux termes de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale, « dès qu'il a connaissance
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [Y], [J] [N] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 15] demeurant [Adresse 5]
Source officielleJAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
12] (Tunisie) le [Date mariage 3] 2016, et ce, en application de l’article 237 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e6a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au soutien de son appel, l'URSSAF du Languedoc venant aux droits du RSI rappelle que les mises en demeure émises respectent parfaitement les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 07 février 2022 auxquelles il convient de se référer, monsieur et madame [Y] demandent à la cour au visa des articles R.121-1, R.121-5, L.142-1, L.123-1,
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82983228119c903226a16
17 janvier 2024
17 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Fabiani, vestiaire R241 - Maître Bouchara, vestiaire C594 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/06505
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fde
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la
Source officiellePage 10 sur 60