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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
616273fd7705f25f43643fba
31 mai 2013
31 mai 2013
En deçà de ce délai, l'article VI.1 ne précise pas d'échéance à respecter pour l'embauche du nouveau salarié.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39142416523b995804bc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773beb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
société DO-BAT d’une provision de 154.642,50€ et d’une somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat
Source officiellechambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Moyens de la demanderesse 11.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791db053208318995b34
17 octobre 2023
17 octobre 2023
se prévaloir d'une impossibilité ou un empêchement d'agir jusqu'au 11 juin 2020, au sens de l'article 2234 du code civil ayant pour effet de reporter le point de départ de la prescription, - en outre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607fbbd03a05db965358
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Me Estelle SYLVESTRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9bc
28 mai 2013
28 mai 2013
[S] à leur payer, à chacun, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE Considérant que M.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4d4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd426e40f945aaaa263cf1
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L'ICE soulève l'irrecevabilité des demandes de Monsieur X... en revendiquant l'immunité de juridiction, laquelle est contestée par ce dernier qui oppose l'article 11 du projet de la commission du droit
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159f
15 mai 2014
15 mai 2014
Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistées sur l'audience de Maître Elisabeth RUIMY CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aeeb
27 avril 2017
27 avril 2017
AVRIL 2017 (n°2017-115 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13377 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 11
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab75
3 novembre 2022
3 novembre 2022
° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f18f
27 mars 2017
27 mars 2017
[A] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 cpc.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d283146e04f531ec6c
17 avril 2023
17 avril 2023
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, la société Primonial demande à la cour de : 'Vu les articles 1147 et 2224 du code civil, l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
9 avril 2025
du Code de procédure civile. » L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 11 février 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298903
12 avril 2016
12 avril 2016
La RDC demande à la cour de juger en conséquence que la créance sera éteinte moyennant le paiement de la somme de 3 618 232,28 USD pour les deux dossiers 11/20730 et 11/20732 (sentence rendue à Paris le
Source officiellePage 10 sur 31