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agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle

Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

Le 9 avril 2021, par déclaration au greffe de la cour, la société contrôlée en a interjeté appel.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3b

Appel

7 novembre 2007

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Michel-Paul ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R266

Source officielle

12e chambre

65449d9ec71a6a83181c8fe0

Appel

2 novembre 2023

Le 9 juin 2023, la société Otis a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel.

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERES

69d8ccf4cdc6046d47c0b373

Commerce

9 avril 2026

La partie présente à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.

Source officielle

Premier Président

64a7b2133bcaf505db696a2c

Appel

6 juillet 2023

débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle

Chambre 4-8b

660cf2537c1ccb0008628b7d

Appel

2 avril 2024

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

633fc37ce633183e2ee17b8f

Appel

6 octobre 2022

Par assignation délivrée le 9 mai 2022, la SA Solocal a saisi le premier président de la cour d'appel en référé et demande, au visa des articles 3 et 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, des articles

Source officielle

Premier Président

695e0c0b75782d5f060c8ae0

Appel

6 janvier 2026

Il a été renvoyé détenu devant le tribunal correctionnel de Poitiers qui par, jugement du 9 janvier 2025 l'a renvoyé des fins de la poursuite.

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

69cdfc7acdc6046d47d22a90

Appel

1 avril 2026

[E] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

60365b58a588eebbd9d64416

Appel

4 novembre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 Novembre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10100

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

616343ea88dc29ccde27f047

Appel

29 septembre 2011

barreau de PARIS, toque : P0576 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA JETFLY AVIATION [Adresse 2] [Localité 10] LUXEMBOURG représentée par Me Isabelle LE COQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d23

Appel

10 mai 2022

de contrôle technique périodique pour les véhicules mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 ; 8° Le triangle de présignalisation prévu au I de l'article R. 416-19 ; 9° Le gilet de haute visibilité

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

Source officielle

2ème Chambre

69d96db3cdc6046d47d0d883

T. Judiciaire

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, M.