Elle forme une demande accessoire de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

[V] soutient également que le commandement de payer en date du 24 septembre 2020 ne remplit pas la condition prévue au 2° de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution et que celui-ci

Prétentions et moyens des parties Vu les dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2017 par la société Jassp par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 4, 5, 12, 15, 16, 488

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009), A. 322-43 à A. 322-52 du code du sport, 591

La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,

Elle affirme que les dispositions de l'article L 123-9 du code de commerce énonçant une règle d'inopposabilité des actes à défaut de publicité ne concernent pas la société CEGID mais les relations de la

En application des dispositions de l'article L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

L631-7 du code de la construction et de l'habitation à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

articles R. 2333-123 à R. 2333-125.

La cour a ordonné la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1154 du code civil.

[R] aux dépens, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 08. M.

L’article R.121-24 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 58E 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1ER DECEMBRE 2015 R.G.

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 du même Code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Cette clause n'est ni l'application de l'article 9.02 de la convention collective, qui concerne l'ancienneté acquise auprès du même employeur, ni celle de l'article 4.7, qui prévoit une prime d'expérience

R223-32 du code de commerce de désigner un mandataire ad'hoc dans la procédure pour représenter la personne morale.