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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire
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Pôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6e
5 avril 2023
43 de la loi du 10 juillet 1965 ; sur le champ d'action de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
6ème chambre 2ème section
68e94fcf3ea43407b9104af3
10 octobre 2025
aux droits de la société ARRIES et MCI ROCHA [Adresse 23] [Localité 66] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R211
19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688f
12 avril 2023
[I] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af607ef77d000880b513
26 janvier 2024
Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
67f58c33bbf04ef7857c2031
L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.
4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'achèvement de l'immeuble ne résulte ni de la constatation par une personne désignée dans les conditions fixées à l'article R261-2 du CCH ni de la déclaration certifiée de
CHAMBRE SOCIALE C
633fc312e633183e2ee17a18
6 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Pôle 5 - Chambre 3
69fd789fcdc6046d4703af21
7 mai 2026
[H] des ' honoraires perçus au titre de l'article 20" dont elle réclame la rétrocession.
Pôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cdf
10 mai 2017
Ainsi, la pièce n°35 se contente de mentionner des 'situations de blocage' et la pièce n°43 correspondant à un article du Figaro sur le grand magasin [Établissement 1] qualifié de 'la Mecque des Japonaises
16e chambre
6033926078453745a22719f4
18 mai 2017
Sur la validité de la notification du certificat de non-contestation du 24 juin 2015 Selon l'article R211-6 du code des procédures civiles d'exécution, 'Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
JCP
6a176971cdc6046d472937cf
Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Pôle 4 - Chambre 3
6708c035445a086e2bcede6b
10 octobre 2024
[W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; o condamné M.