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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de73676b73dd81b972e4
3 juillet 2024
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de73676b73dd81b972e6
3 juillet 2024
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
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3 juillet 2024
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07390
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6688de73676b73dd81b972ec
3 juillet 2024
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Source officiellePôle 6 - Chambre 4
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3 juillet 2024
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3 juillet 2024
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Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de74676b73dd81b972fe
3 juillet 2024
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Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de74676b73dd81b97300
3 juillet 2024
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de75676b73dd81b9730a
3 juillet 2024
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
6631316019f939ca6242b867
30 avril 2024
30 avril 2024
Président : Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2016 au visa des articles L145-33, L145-34, R145-2, R145-6, R145-7 et R145-8 du code de commerce, la société Marionnaud Lafayette, SAS, demande à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603239d85011a77027839f4f
23 mars 2018
23 mars 2018
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 23 MARS 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6363686137e31b7f74444a28
2 novembre 2022
2 novembre 2022
octobre 2022 ; Vu le défaut de comparution de la SARL SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DE CONCEPT ET DE GESTION-MALI à l'audience du 5 octobre 2022 assignée selon les dispositions de l'article 683 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faa
10 décembre 1999
10 décembre 1999
SUR CE LA COUR, Considérant que le présent litige porte sur une saisie des rémunérations de travail, suivie selon les dispositions des articles L145-1 et suivants et R145-1 et suivants du code du travail
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedae4172da17169e9086a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Dans ses dernières écritures, soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la société a conclu comme suit : 'Vu l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'Arrêté du
Source officiellePage 10 sur 69