Dans ce cas, l'instruction de ces demandes demeure régie par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

SERVICES TECHNIQUES SCHLUMBERGER [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Thierry ROMAND de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

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Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

saisine : 21 mars 2025 Décision attaquée : n° 22/06990 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 juin 2024 APPELANTE Madame [F] [M] [Adresse 3] [Localité 4]