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234 résultats pour « article R1143-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

644b63e1c51457d0f882ded0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Iris VOGEDING, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEES : Société NORMANDE AMBREE [Adresse 4] [Localité 2]

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme [H] [X] a été engagée par la société Diac par contrat à durée indéterminée prenant effet le 2 mai 1977 en qualité de conseillère commerciale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747883

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747885

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Adresse 2] Représentée par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE Société DIAC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f574788f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f5747891

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Adresse 2] Représentée par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE Société DIAC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb761cece1704f5747879

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747889

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f574788d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943621

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Qu'il sera ajouté qu'il ne résulte aucunement de l'article R.143-21 applicable jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

2- Respect de " l'Alliance " conclue entre Pierre P...et le roi L...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

L. 132-5 devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3° / que l'article 1er de la convention collective de la plasturgie exclut de son champ d'application toute activité de fabrication ou de transformation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db1c25a97f0381f4ee7

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

L.114-1 du Code des assurances, «'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200920

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

R. 143-8 et suivants, R. 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f083c9498318209c01

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Les dispositions de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration précisent que : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

Source officielle

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