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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Assisté de Me Florent BOUDERBALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6014f09fcf67950f4ed496f6
29 janvier 2021
29 janvier 2021
FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200278
13 février 2014
13 février 2014
la décision de la caisse de prendre en charge à titre professionnel les arrêts de travail consécutifs à l'accident du 26 août 1998, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
30 décembre 2014
l'article L 241-3 du même code.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b1b
7 juillet 1982
7 juillet 1982
SEPTEMBRE 1974, AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE LE 6 MAI 1976 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L113-3, ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES, LE SYNDIC ROUILLER
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697af858cdc6046d470f86f8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’opposition Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Source officielle14e Chambre
60332e322ee8579f541427ca
13 septembre 2017
13 septembre 2017
[K] et de le condamner à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC a été avisée de l'appel. MOTIFS DE LA DECISION M.
Source officielleJuge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par actes en date du 14 octobre 2024, le comptable du SIP de [Localité 9] a fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 9] Monsieur [O] [D] et Madame [F] [D] afin de voir: vu l’article L262
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
La société EIFFAGE a saisi la commission de recours amiable par lettre du 9 avril 2015 alors que le délai de deux mois qui lui était ouvert avait pris fin le 5 janvier 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd8
8 novembre 2017
8 novembre 2017
P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique Z..., munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R111-25 du code de l’urbanisme.
Source officielle14e Chambre
603397951a44414c7fd0a6c2
17 mai 2017
17 mai 2017
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61638eed0d12e998c06d9d40
5 janvier 2011
5 janvier 2011
LEGAL INTIMES SA FORCE BUREAUTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605313_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et l'article DPU-9 du PLU énonce que le régime applicable en matière d'assainissement dépend de la localisation du terrain ; en l'espèce, il est situé en zone d'assainissement non collectif ; - la délibération
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94618
17 avril 2019
17 avril 2019
Mme B... a formalisé appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale le 9 mars 2018.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle invoque en outre la décision du Conseil constitutionnel n°2018-735 QPC du 27 septembre 2018, qui énonce en son considérant 9 que " les cotisations dues en application de l'article L380-2 sont acquittées
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Code Monétaire et financier, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 11 mai 2023 en toutes ses dispositions
Source officiellePage 10 sur 45