Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 mai 2025, la société RM Trading demande à la cour, au visa des articles 1613 bis du code général des impôts et L80 M du livre des procédures fiscales

1985, de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 1 et 7 de l’ordonnance du 07 janvier 1959 et de l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 modifié, de : - condamner la société Mutuelle

L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L'article L142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L821-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ».

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

LE PREFET de [Localité 7] le 9 septembre 2024.

En dernier lieu, l’article L822-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement les personnes de nationalité française qui sont locataires

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent