Le Préfet des Côtes d'Armor conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée en soutenant que les conditions de l'article L742-5 étaient réunies et que la menace à l'ordre public devait être appréciée

Sur le fond Aux termes de l'article L742-5 du Ceseda, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà

Il résulte de l'article L742-4 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, greffier ; En présence de [J] [C] [U], interprète en arabe, qui prête serment devant nous Statuant en audience publique ; Vu les articles

L742-4: Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

L'appelant a également fait valoir la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA en ce que le Préfet ne justifie pas de ce que M.

dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Sur le traitement de la situation de surendettement de la débitrice L'article L742-1 du code de la consommation dispose que si l'examen de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur

administrative avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l’article L742-1 du CESEDA ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4, L742

article L742-5 apparaissent dans les quinze derniers jours.

requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de « 4 jours » mentionnée à l'article L742-1 ou de la période de prolongation

dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA, ' au regard de l'absence de menace d'ordre public, ' au regard de la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA, ' au regard de l'examen

NIMES 17 janvier 2023 [U] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JANVIER 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et

Sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et

janvier 2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 17 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744