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-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

Source officielle

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2ème CHAMBRE CIVILE

6a226519cdc6046d473964a9

Appel

4 juin 2026

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle

Surendettement

69de9c31cdc6046d473dabb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur le traitement de la situation de surendettement En application de l’article L733-1 du Code de la Consommation, la commission peut imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le

Source officielle

Surendettement

69d56681cdc6046d4771a114

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [1] La contestation de la SA [1] est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

Source officielle

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

Source officielle

Surendettement

69d56670cdc6046d47719fc9

T. Judiciaire

7 avril 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

TPX Thann

69dd5ab7cdc6046d47218b35

T. Judiciaire

13 avril 2026

L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle

Surendettement

696ff15dcdc6046d4709388d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit, la société COFIDIS a transmis le détail de sa créance de 1 043,88 euros avec l’

Source officielle

Surendettement

679a9390e9a46d1f5a766bf5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

J.L.D.

69dd67facdc6046d4722a970

T. Judiciaire

12 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Surendettement

68e88b3a3ea43407b9fba23a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

695ec67fcdc6046d478c015f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.