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784 résultats pour « article L719-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c818cdc6046d47a6ffe6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] se trouve en situation de surendettement définie par l'article L711-1 du code de la consommation ; qu'ainsi le tribunal pourra faire application de l'article L681-1 2° du code de commerce.

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d229de9b3c8605deec1e19

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L724-1, la commission impose un rétablissement

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b503ea43407b9fba9ee

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [J] [V] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab3d7cdc6046d4788958e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ROLE N°2025 001898 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeaffcdc6046d47e9c985

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01255

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Sedec la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Source officielle
TJ

Surendettement

670578041296b51ba2b271e9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur [P] [Z] [M], représenté par son avocat, a indiqué ne pas s’opposer à la demande formée par Madame [I] [H] d’exclusion de la dette de tout effacement, conformément à l’article L711-4 du code de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24233f01

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L713-4, L716-4-10, L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, L121-1 à -5 du Code de la consommation, de : - Juger qu'en utilisant les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cbecdc6046d47721fa4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L711-1et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

68e0320e74e929a9d8fc55e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DEMANDERESSE Madame [H] [W], née le 05 Juillet 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], [Adresse 5], [Localité 3] Expéditions délivrées le 02 Octobre 2025 à : - [H] [W] (LR/AR) - Conseil de

Source officielle
TJ

Procédures collectives

6983fb13cdc6046d47f41918

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[M] [S] RSAC [Localité 6] 942 856 931 Activité : Agent commercial Activité immobilière [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Comparant en personne.

Source officielle
TJ

Procédures collectives

66aa9116b6beb667f22f8e9b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

DEMANDERESSE: Mme [R] [K] Thérapeute Energicienne siret [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] comparaissant en personne.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653368

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

DES DOMMAGES CAUSES A DES CABLES SOUTERRAINS BOULEVARD DE BRON A BOURG-EN-BRESSE AIN , LORS DE TRAVAUX DE DECAISSEMENT DE LA CHAUSSEE; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SES ARTICLES

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360ae1d7564000872de05

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou

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TJ

Chambre 01

668c2aea894f7f4d2e09f1bf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

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TJ

Surendettement

68e5727c0e2901d10fa4d9d9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Créanciers : CAF DE LA SOMME [Adresse 4] [Localité 2] Absente POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME [Adresse 1] [Localité 2] Absente 1 EXPOSE DE LA SITUATION Par jugement du 12 décembre

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CA

3ème CH Spéciale

63c8ef34dc5b777c909930a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[C]  : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

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