de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.

de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.

L 744-2 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l’encontre des

L640-1 et suivants, L721-3, L721-4, L722-2 et L 722-6 , R742-2 Vu le décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pur prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Selon l'article L713-2 " Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour

L711-1 et L711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L741-1 du CESEDA, et non sur le fondement adéquat en l'espèce, à savoir l'article L742-4 du CESEDA visant la troisième prolongation d'une rétention administrative.

depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.

L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’article 462 du Code de procédure civile ; Vu l’arrêté pris le par le préfet des YVELINES le 02 avril 2026

accélérées sur constat du préfet (article L723-2 III) : - le nombre de personnes faisant l’objet d’un constat du préfet par préfecture, par nationalité et par motif..

9 du règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et les articles L717-1 et L713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, - elle n'entend pas se prévaloir

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour