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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L661-6, III du code de commerce 'Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10061
13 février 2019
13 février 2019
L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs
Source officielleChambre 3-2
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 5 octobre 2023, puis d'une mission d'administration de l'entreprise, au sens de l'article L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
au 2° du même article, de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/480 Rôle N° RG 21/16667 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOPQ E.U.R.L.
Source officielleChambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » Aux termes de l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d73db41fad969879961
30 août 2023
30 août 2023
compte de la succession de [O] [A] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 17] de nationalité française domiciliée: [Adresse 12] [Adresse 12] (SUÈDE) Monsieur [S] [A] né le [Date naissance 2]
Source officielleTrib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officielleChambre 1 A
669a019abf9da27f384b0d90
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Selon l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
24 septembre 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/09/2015 *** N° de MINUTE :15/ N° RG : 13/07143 Ordonnance (N° ) rendue le 15 Novembre
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00857
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L67 du livre des procédures fiscales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article
Source officielle4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
procédure civile, Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu en tant que de besoin les dispositions de la convention de BRUXELLES pour l'unification de certaines règles
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf99
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés d'une valeur supérieure à 20.000 euros pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l'article L. 642
Source officielleChambre sociale
67ef6e1a47c7caf29d4c4f19
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 2 décembre 2019, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162bb43f32b7c38854c2fe0
15 novembre 2012
15 novembre 2012
La société AUCHAN FRANCE ajoute que l'article 8.3.3 des conditions générales de référencement de 2008 ainsi que l'article 14.3.3 de la convention de distribution de 2010 prévoient la compensation conventionnelle
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Au fond elles reprochent au Tribunal deux excès de pouvoirs à savoir : - un excès de pouvoir négatif, en raison de la non application des dispositions de l'article L430-2 du Code de commerce relatif
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
INVEST', suivant déclaration remise au greffe par RPVA le 22 décembre 2023 (RG 23/01231), l'article L661-1 I 2° du code de commerce ne conférant pas qualité au mandataire liquidateur pour relever appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670e05f010ea465c0ffcf870
14 octobre 2024
14 octobre 2024
2018 et l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu les articles 885 A, 885 E, 973 et 974 du code général des impôts (dans leur rédaction applicable aux faits de
Source officiellePage 10 sur 12