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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d56cdc6046d47db2673
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB [Localité 2] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d68cdc6046d47db277f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB LATTES (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
La SCI SWAN a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, à titre privilégié en application des articles 2332 du code civil et L622-16 du code de commerce, pour la somme de 136.344,55 euros au titre
Source officielleChambre 1 A
65a23b957ca18b0008e581b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
II.2.2, que sont transférés au titre de l'article L642-7 du code de commerce, les contrats nécessaires au maintien de l'activité, à savoir l'ensemble des contrats de location ou de fourniture de biens
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178b
11 juin 2014
11 juin 2014
Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleService des référés
6584913ae41137cbf9fc85a9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e9e076cdc6046d473beb39
17 avril 2026
17 avril 2026
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : TPDIRECT (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abdf67cdc6046d47d01410
4 avril 2025
4 avril 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [P] [L] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac429bcdc6046d47d87abe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6af59cdc6046d47f3e4f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L626-11 du Code de Commerce, * Dit que chaque année, Monsieur [P] [K] transmettra au Commissaire à l'exécution du plan, les comptes du dernier exercice clos mais également tout élément significatif,
Source officielle.
69b759ddcdc6046d47ce8d7f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de Commerce à leurs échéances réglementaires
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
11 mai 2026
11 mai 2026
Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abdb41cdc6046d47cfcf4e
4 avril 2025
4 avril 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : CONNECT-AGDE (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abf170cdc6046d47d1443b
11 avril 2025
11 avril 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : LBL CONSULTING (SARL) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e73d6ccdc6046d47fe5629
17 avril 2026
17 avril 2026
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : VODATRANS (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69fdb53fcdc6046d4707fb51
6 mai 2026
6 mai 2026
L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.
Source officielleChambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 85