AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddf1b0cdc6046d472d2c30
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [W] [P], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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Procédures collectives
69de255bcdc6046d47316f05
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur
Source officielle