AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307144_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C B, représenté par Me De Seze, demande au juge des référés du tribunal administratif : - sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 24 novembre
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soc
6079b0c89ba5988459c503fb
25 mars 1982
25 mars 1982
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER
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