L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - l’octroi d’un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux en application de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

Au soutien de son incident, il fait valoir que : - la présente Cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du litige, les articles D442-3, L442-1, L442-4 et L442-6 III, alinéa 5 du code de

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de la trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du même code, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours

L422-2 du code de l'environnement.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, les plus larges délais pour quitter les lieux.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Suppression de l’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, et obtenir

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Monsieur [G] [L] au paiement des sommes suivantes :2 107,56 euros au titre de sa créance locative, avec intérêts de droit à

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 2] Monsieur [P] [O] [Adresse 2] [Localité 2] ayants pour avocat Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS - E0263 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN,