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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la condition réglementaire relative à la désignation de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'" est présumée d'origine professionnelle toute
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61bf4fb290a346074028
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074129
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e64fb290a34607425b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16350b9f94e984650cb8f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-
Source officielleChambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07af
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[K] L'article L461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b398
8 octobre 2025
8 octobre 2025
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 20/03107 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MXDY
Source officielleChambre Sociale
65aa2bf3a34ad10008581cbb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] en méconnaissance des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 21 août 2017 de la maladie déclarée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea5
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L'association ERETRA soutient, en son premier moyen, que les règles relatives au droit des CHSCT sont dérogatoires au droit commun ; qu'il en est ainsi des articles L. 4614-13 alinéa 2, R. 4614-19 et R
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071373
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement du 10 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré le recours recevable, - dit que les dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'ont
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleChambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a00
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, notifié à l'employeur sa décision de prise en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b2249b152198e7f0e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.461-1 alinéa 7 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; DESIGNONS le [12], [Adresse 3] avec mission, dans le cadre
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c04fb290a346074047
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c14fb290a34607405b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c44fb290a346074098
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074125
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e44fb290a346074217
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e44fb290a34607422a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-
Source officiellePage 10 sur 62