699 code de procédure civile, - condamné la société Géolan à payer à la société Trilogiq la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

n'a été versée à ce titre (article 53 IV al 1 de la loi)

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

Seul le taux de 40% reste opposable à l’employeur.

[X] à compter du 1er avril 2021 en application de l'article 7 de la CCN et a condamné au paiement des sommes suivantes : - 1000 € sur le fondement de l'article 700 ; - 8 248,45 € à titre de rappels

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande de requalification de son contrat de mission en CDI Vu les articles L1251-26 et 1251-40 du code du travail, Attendu qu'en l'espèce, c'est le salarié

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - CONDAMNER la société [8] a payer au FIVA une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,

civile, Condamner la partie succombante aux dépens en application des article 695 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R.142

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

-cependant en cas d’accident du travail ou trajet -travail , il résulte de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part

son nom personnel, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Madame [A] [I] née [B], la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, dans la limite des dispositions de l'article R l454-28 du Code du travail, pour un montant maximal de 29 215,35 euros (9 mois de salaire

L4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L1242-3, la désignation de la

Elle demande à être relevée et garantie par l'Etat Français de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge et elle réclame le paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du

Par conclusions du 18 décembre 2023, la SA Allianz demande à la cour de : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1989, Vu les articles L 434-1 et 2 du code de la sécurité sociale, Réformer

Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21

Le manquement à cette obligation ^a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel