La société ASOLTECH INDUSTRIES SARL sera condamnée à payer à la société GAZ DE BORDEAUX SAS une somme de 40 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L441-10 du Code de Commerce.

Lyon, juridiction désignée dans ce dernier texte pour statuer sur les dispositions de l'article L442-6 du même code.

médicaux ; 3) les constats faits par la CPAM ; 4) les informations reçues par la CPAM de chacune des parties ; 5) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6) le rapport de l'expert technique ; 7)

Dans ce cas, les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues à l'article L442-8-2 du même code.

B. prévoit en son article 7 les conditions d'indemnisation pour pertes et avaries, Attendu que cet article prévoit que les éléments à partir desquels se calcule l'indemnité sont " la valeur matérielle

Même si la société Toyota soutient que le tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas fondé sa décision sur l'application de l'article L442-6 précité, ce texte était dans les débats tant devant le

L441-10 du Code de Commerce ; * CONDAMNER la société SAS BIOENERGIES à payer à la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX [M] PANNEAUX la somme de 1000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ; * CONDAMNER

ET POUR L'ORTF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L190, L191, L415, L466, L470, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 1780

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L441-10 du code de commerce, des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT

L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.

2] et par Me Mathieu HERQUE [Adresse 3] DEFENDEURS Monsieur [B] [P] [Adresse 4] comparant par Me [V] [L] [Adresse 5] [Localité 1] et par Me SCEMAMA Jean-David [Adresse 6] SAS TS BATIMENT [Adresse 7]

Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122

* 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de Commerce.

* 29744,22 euros en principal, avec intérêts selon les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC