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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Chambre A
6162da78dda066944ee0e908
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191080
22 janvier 2019
22 janvier 2019
L’article L442-6 du code de commerce a été modifié par la loi n o 2005 ‑ 882 du 2 août 2005.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670818b089f19e8c50f89877
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de ladite loi et de l’article L442-10 du code de l’urbanisme, d’entendre
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la présente cour avait été saisie d'un recours sur une décision rendue par une juridiction du ressort portant sur l'application de l'article L442-6 au cas d'espèce, elle aurait déclaré irrecevable cette
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le III de l'article 40 dispose notamment que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1 et
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs dans ses demandes reconventionnelles, [F] demande au tribunal de condamner MBP au titre de l'article L 442-6,1,5° du Code de commerce, devenu en fait l'article L442-1-II qui condamne la rupture
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S'agissant des protocoles de prévention de l'expulsion, l'article L442-6-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que la durée du protocole est de deux ans au plus.
Source officielle3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La concluante a renvoyé aux dispositions de l'article 1149 du code civil dans sa version applicable au 1er contrat, et de l'article 1231-2 pour le second, qui indiquent que le préjudice contractuel ouvrant
Source officielle4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f10
3 juillet 2024
3 juillet 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de
Source officiellechambre 1-13
69cf73d6cdc6046d47f56e98
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1231-1 du code civil, * La société WEYOU a engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article L442-1 I 1° et 2° du code du commerce, * Le contrat a été résolu du fait de l'application
Source officielleChambre commerciale
679875e15d0c5ebad4c05926
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est prévu au contrat, aux articles 2 à 4, les diverses obligations de Monsieur [R] quant à la création du tournoi, la gestion des inscriptions et l’organisation de la journée de tournoi.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbca9d5adc26061efee
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d15cdc6046d47ace34d
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient qu'il n'y a pas de dénigrement et nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1353
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201859_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2 de l'ordonnance n°2019-359 ayant créé le nouvel article L442-1, I, 1° du Code de commerce : - Ordonne la transmission au Conseil d'Etat de la question préjudicielle suivante : « Les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc37
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Elles exposent avoir entretenu un courant d'affaires significatif et croissant dès 1998, plus particulièrement avec les sociétés France 2 et France 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200814
26 mai 2016
26 mai 2016
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° G 15-20.652 _________
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Source officiellePage 10 sur 44