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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8cbbcdc6046d47ea41f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du taux d’IPP, - débouter la société SAS [5] de sa demande d’expertise, - débouter la société SAS [5] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - et débouter la société

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63902ef4af38960c0dc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 5] six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi. II.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

ée par Me François ABADIE avocat au barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS

695c241975782d5f06e5256f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

BSM JCP

6974794ccdc6046d4786d620

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3134

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles et qu'il n'y a donc nullement lieu d'en ordonner le transport et la séquestration déjà prévus par ces dispositions ; -que l'indemnité d'occupation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103077

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

660eeaf5fbb79e8fd3d2efd7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c291

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b45289c7662ca2b19d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9ebc432ce7d11a70118

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f14d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d6c432ce7d11a6feee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da06c432ce7d11a703df

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64ae4668a1775905dba3ba2b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

*dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L433-1 et L433-2, R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcba9d5adc26061f1bd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 5] le 29 novembre 2024.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8596da9e15c5131fca1c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555340e2901d10fa32d25

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - De dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédure civiles d'exécution, - Condamner

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

69754b36cdc6046d479b2f5a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b322cdc6046d4790146b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

69deab90cdc6046d473ee10e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il y a lieu de rappeler que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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