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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b7
21 mars 2001
21 mars 2001
novembre 1998, et en tout cas depuis temps non prescrit, à TINQUEUX, en tout cas dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de REIMS, (NATINF 289), infraction prévue par les articles L.481-2 AL.1,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301083_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielleLiquidation D.I
69dfee95cdc6046d475f0c62
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
10 septembre 2019
U... à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. B... U... aux dépens. La société GLF soutient que M. B...
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Monsieur [D] à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Changé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.410-1 à L432-1 du code de justice administrative, ne sont pas mentionnées dans la décision attaquée, la privant de toute possibilité d'action
Source officielleLiquidation D.I
69dfee90cdc6046d475f0bf8
10 avril 2026
10 avril 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la constitution de partie civile du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions : Aux termes de l’article 706-11 alinéa 2
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654f
5 décembre 2002
5 décembre 2002
B. en la personne de ses représentants légaux Assignée le 23 mai 2002 à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice Avenue Henri Jaspar 93 à BRUXELLES /BELGIQUE (Article 9-2 du réglement (CE) n 1348/
Source officielleTARIFICATION
63660b1bbb0cef7f7427922b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
décembre 2020 est justifiée ; - maintenir les notifications de recalcul du taux de cotisation AT/MP du 2 aout 2021 ; - débouter la société [5] de sa demande de condamnation à l'article 700 du code de
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En vertu de l'article R. 1234-2 du même code l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et un tiers de mois
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
10 avril 2026
L321-2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173
18 février 2016
18 février 2016
Asclepiade, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 2]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10087
18 janvier 2017
18 janvier 2017
arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Renault trucks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b280f73c18b33b338bdf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Localité 4] Partie dispensée de comparaitre à l'audience au titre de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
Source officiellePage 10 sur 13