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1 901 résultats pour « article L424-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55fc1

Cassation

15 décembre 1977

15 décembre 1977

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14,ETL122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f10

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2490a34ad1000858196e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ne pourra l’être à l’égard de la CPAM [Localité 3]-Pyrénées, qui n’y est pas intervenue volontairement ni n’y a été attraite en intervention forcée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300110_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions des articles L.425-10 et L.423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la violation de l'article L423-1 est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 7.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e2fc25a97f0381f531d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

La société Ypo Camp Sublet et Fils a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 5§3 du règlement CEE n°44-2001, 6§3a du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 et L442-6 et D442-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 120 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb118cdc6046d473f5199

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L442-8-3 du même code, « lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb115cdc6046d473f513b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L442-8-3 du même code, « lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096c9ce14200083897e5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient, en conséquence de soulever d’office l’application des dispositions des articles L 442-4, L442-1, D 442-2, D442-3 du code de commerce et des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code et d’inviter

Source officielle
CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e93985

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elles affirment que la responsabilité de la société Bricorama ne peut être engagée sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, car le dommage n'a pas été causé par un produit ou un

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df8014f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS : L'article L434-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

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TJ

CH GENERALISTE B

6983aa3fcdc6046d47ee14ff

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

article L421-1 du code des assurances) dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, substitué à l’audience par Maître Rémi FOUQUE, avocats au barreau

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TA

2ème chambre

DTA_2201709_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

2ème chambre

DTA_2201710_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 20 septembre 2024, le maire du [Localité 3] a délivré un certificat administratif indiquant notamment que la construction du muret situé [Adresse 5] au [Localité 3] est conforme à la déclaration préalable

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. I et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.

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