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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa97
21 février 2008
21 février 2008
d'accord conclu le 22 mai 2002 stipulait le recours à une procédure amiable préalable, d'autre part que les intimés n'ont pas d'intérêt à agir ; Mais attendu que l'article 11 du protocole indiquait
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; Attendu que la réparation du préjudice n'est admise, pour les salariés exposés
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
8 février 2017
aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code du travail, *les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1er de l'article L. 613-1 pour l'application
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les intimés ne justifient en tout état de cause pas de l'agrément personnel des bailleurs par application de l'article L.411-38 du code rural ni de la signification de la cession par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
8 février 2017
aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code du travail, *les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1er de l'article L. 613-1 pour l'application
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6652
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Selon l'article L4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09663
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0503029105dbedbfd8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT
Source officielleChambre Sociale
61628cc8293034a8c342f6ac
4 octobre 2012
4 octobre 2012
L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la société RHODIA au versement de la somme de 1 OOO € à chacun des demandeurs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9799798490c67b34661bd
23 janvier 2020
23 janvier 2020
civile, Vu l'article 1134 ancien du Code civil, Vu l'article 1152 ancien du Code civil, Vu l'additif conditionnel au descriptif technique des ouvrages préliminaires contenu dans la vente en l'état
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709fc0f0cfe7ae188fe9b4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cet article a vocation à s'appliquer de manière uniforme à l'ensemble des agents.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Il convient de rappeler ce que les parties ont convenu dans le contrat de distribution à l' article 11. intitulé résiliation Terme sous lequel figure l'article 11.2 b) litigieux.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fddf725dad6a897fe30f7d2
9 juillet 2018
9 juillet 2018
de l'article 700 pour ses propres frais.
Source officielleChambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
28 avril 2025
Ils ne sont pas tenus de respecter un encadrement ou une organisation précise de leurs horaires de travail, et ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L 212-1 et de l'article L 212-7 alinéa 2
Source officiellePage 10 sur 11