CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

385 résultats pour « article L3845-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

Source officielle

Page 10 sur 20

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a4c51457d0f882dd37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur ce Au terme de l'article L3245-1 du code du travail: 'L''action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67274

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La lettre de licenciement est ainsi libellée : « Monsieur, Nous vous avons convoqué, en application des dispositions de l'article L1232-2 du Code du travail, à un entretien préalable à une éventuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e698b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e69c25a97f0381f5633

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

SUMMIT SYSTEMS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Margaux CHAIGNEAU (cabinet LEXCOM), avocate au barreau de PARIS, K115 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 mars 2014

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3621a269c127203a66

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société EMJ liquidateur judiciaire de la société GECM s'oppose à ces demandes qui sont prescrites sur le fondement de l'article L3245-1 du code du travail sans faire valoir de moyens de contestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc679ad3c6768b4e86b0da

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

MOTIFS Sur la prescription des demandes La prescription biennale posée par la loi numéro 2013 ' 504 du 14 juin 2013 modifiant l'article L3245-1 du code du travail, d'une demande de requalification

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En application l'article L3245-1 du code du travail, sa demande en rappel de salaire est recevable sur la période de trois ans précédant son licenciement , soit du 23 août 2013 au 23 août 2016.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300095

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle renvoie à sa pièce 2 « norme de rémunération », qui est un document expliquant en « article 1 ' rémunération fixe : le vendeur perçoit un fixe.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dd3c25a97f0381f4fc4

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Cette demande se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité des salaires en application de l'article L3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae1cb8dca058e3e7e68

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e72

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e6ac25a97f0381f5640

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Le centre dentaire Magenta invoque la prescription de cinq ans prévue par l'article L3245-1 du code du travail, qui renvoie lui-même à l'article 2224 du Code civil et qui est applicable à toutes les créances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e66

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae1cb8dca058e3e7e6c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae1cb8dca058e3e7e6e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Source officielle