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1 054 résultats pour « article L3322-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68950f2f5418c246fd6ae8c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

689c1c098b0dfb226fe66e30

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère de la Cour d'Appel de PAU, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2025, Assistée de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c96d64a6b1f51487734

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856bd

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 9 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 Octobre 2001 Rôle N° 98/00421 S.A. NOAILLES TEXTILES C/ Jean-Louis X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

du première Instance ; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69622dfdcdc6046d47d4eeeb

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au visa de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique le conseil de Monsieur [L] [G] sollicite la mainlevée de la mesure d'isolement aux motifs suivants : - depuis le 6 janvier 2026 à 12h00, 4

Source officielle
TJ

JLD

67eef208b848dd6814c65446

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

HENNEQUIN - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [M] sous le contrôle du docteur [U] le 2 avril 2025 à 9

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719cb201587f74be015d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Or, dès lors qu'une caution s'engage pour un montant supérieur à deux fois ses revenus annuels, le contrat de cautionnement qu'elle a conclu est disproportionné au sens de l'article L332-1 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

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TJ

JLD

69dd4a88cdc6046d47204ac3

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-

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TJ

PCP JCP fond

66197c171b7735881a7c25b9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A l'appui de leurs demandes, et selon les termes de leur assignation, ils font valoir, sur le fondement des articles L322-13 et R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ils ont acquis les

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TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec63

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

audit siège représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [X], [A] [Y] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 13] (MARTINIQUE) [Adresse 4] [Localité 9]

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

JLD

6976edcdcdc6046d47b9e85f

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67463f27ff0e70d9427b5a1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

juridique, Mme [C] [F] - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [X] sous le contrôle du docteur [O] le 9

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TJ

JLD

686d8257a2273490db10ebae

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

681/2025 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

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