L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L312-5.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également pu faire l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

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L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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