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992 résultats pour « article L3142-129 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Madame [F] [S] épouse [Y] s'est portée caution solidaire de la SARL [Adresse 3] au profit de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE par deux actes du 21/12/2017, dans la limite de 120 000 euros en garantie du

Source officielle

Page 10 sur 50

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TJ

PC CIVIL

69e2adcecdc6046d479fcd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0e8cdc6046d473f4d7c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le calcul des sommes dues Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de la société Créatis : Selon ses conclusions remises le 5 mai 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L312-39 du code de la Consommation, des articles 1217 et 1224

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132b4cdc6046d477d3bdd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Toutefois et en vertu de l'article L312-25 du même code, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca706fc0f14416cdea7f8e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

En application de l’article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur, qui doit comprendre la mention «  un crédit vous

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

effectuée conformément au formalisme édicté par l'article L312-10 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors n'agit pas dans le cadre d'une activité commerciale

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1d10ba6049b944fc37829

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La demande de nullité de l'offre de prêt pour violation des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation formulée par M. F...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c021445a086e2bcedcf3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle précise que selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat, et que l'article L.314-20 du code de la consommation ne permet pas de revenir sur le principe d'une déchéance du terme

Source officielle
TJ

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation : A titre principal, constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues ;A titre subsidiaire

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc56d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f7243

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0f3cdc6046d473f4e5d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le calcul des sommes dues Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

distincte de la fiche mentionnée à l'article L312-12  est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] [K] [R] se prévaut donc d'abord de l'article L312-55 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle