L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise, au cas où le maire de Malzieu-Ville ne serait pas en possession des documents sollicités, qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code,

Elle indique toutefois qu’il appartient à l’administration destinataire d'une telle demande, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

encore intervenue, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application

EXPOSE DES MOTIFS : 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’une décision du 15 novembre 2022.

EXPOSE DES MOTIFS : 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’un acte reçu le 28 aout 2015 par maître

L213-2 du code du patrimoine.

du refus opposé par le président de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants pour l'exercice 2015 : 1) le compte de résultat ; 2)

constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet en tant que telles d'une diffusion publique au sens de l'article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article

rappelés, un avis favorable à la demande d’avis et prend note de sa transmission, par le maire de Douarnenez, à la préfecture du Finistère dont dépendent les archives départementales, en application de l'article

que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, en application du deuxième alinéa de l'article

Elle ne peut que constater que la fiche sollicitée a fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2, de telle sorte que la demande de Monsieur X est irrecevable.

que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, en application du deuxième alinéa de l'article

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents

La commission estime les documents demandés communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement