AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La présente vente est en effet une vente portant sur des biens remplissant les conditions d'exclusion visés à l'article L211-4 du code de l'urbanisme : - les locaux vendus et éventuellement les locaux
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2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.
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