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1 980 résultats pour « article L245-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155702

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20211466

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211447

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210481

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a503033cf481c39a3697

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L243-5 du code de la sécurité sociale, - fixer sa créance à la somme de 13 246 euros correspondant aux cotisations sur salaires restant dues au titre de la contrainte.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162af1a9547460d26ddb6b8

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET SAGES FEMMES - CARCDSF, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211880

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211443

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211829

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205007

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210893

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211441

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210827

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195568

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205095

Appel

28 février 2021

28 février 2021

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212932

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212762

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202141

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503df

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTIVITE ETAIT EXERCEE DANS UN CADRE ORGANISE PAR LE CAPA QUI FOURNISSAIT LES

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0f1

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

L242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE QUI LES UNIT A L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN

Source officielle