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347 résultats pour « article L228-103 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df702

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

Source officielle

Page 10 sur 18

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f7cdc6046d473e9968

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff16

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 1222-1 du code du travail) : 50 000 euros, en tout état de cause : - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b577a

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

prévues par les articles L 612-5 et R 612-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04563cdc6046d472b92dc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

l'article L223-22 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées, Recevoir les demandeurs en leur action au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 Juger

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

* Sur le procès futur envisagé sur le fondement des articles L.225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce Les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2017-399

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163773df6919f4eda2c38dc

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

déclarer prescrite en application de l'article L 225-254 du Code de commerce la demande nouvelle en paiement de 10 000 € de dommages et intérêts faite pour la première fois en mars 2010 à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90945

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897542d4057b058935a4

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Aux termes de l'article L227-9 du code de commerce "Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient [....]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fc

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

/ 2004, 10 / 12 / 2004, 1 / 3 / 2005) Monsieur X... ne figure plus au nombre des administrateurs ; Considérant sur le premier point, qu'aux termes de l'article L225-42 du code de commerce seules l'absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628544c10e2193c5780a66

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] [O] présent de celle-ci ou associé a directement ou indirectement des intérêts résulte des conventions dites réglementées au sens de l'article L227-10 du code de commerce spot à ce jour une somme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'opération ainsi réalisée est contraire aux dispositions de l'article L225-216 du code de commerce, qui dispose qu'à l'exception des établissements de crédit et de l'acquisition de titres de la société

Source officielle