AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
60363a0b2b47519c1738b3be
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Faute de notification valable du rapport dans le délai imparti, la SA AXA France IARD encourt les sanctions édictées à l'article L242-1 du code des assurances.
Source officiellePage 10 sur 38
Cour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
19 octobre 2016
BP 89068 30972 NIMES CÉDEX 9 ayant pour avocat Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA SAS CLINIQUE SAINT ANTOINE en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité
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