La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fertans à sa demande

l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants relatifs à la déclaration préalable n° DP 13 Z1490 déposée le 24 juillet 2013 : 1) l'entier dossier ; 2)

Livernon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'attribution de subventions apparaissant dans le compte administratif 2012 : 1) les arrêtés relatifs au compte 1322 (régions) ; 2)

avril 1997 ; qu'il est ainsi établi que la convention n'a pas reçu l'autorisation préalable du conseil ; qu'au regard du respect de l'article L225-38 susvisé, le fait que le conseil ait autorisé la

Il soutient que : - la décision de la commission de médiation est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les exigences de signature prévues par les articles L212-1, L212-2 et L212-3

Elle considère donc que l'ensemble des pièces mentionnées au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Cannet-des-Maures, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L300-2 du code

Saint-Rabier à sa demande de copie des documents suivants : 1) les pages du cahier des délibérations avec les signatures des conseillers municipaux des conseils municipaux du 26 juin 2015 et 28 août 2015 ; 2)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

2044 du code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître ; Que le code de commerce prévoit, en son article L225-47

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code

communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération relative au projet du « City Stade » de la commune ; 2) le plan à l'échelle du projet retenu.

suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de communication, en sa qualité de déléguée syndicale, du budget communal 2014-2015, section fonctionnement, détaillé par chapitre, article