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ECLI:FR:CCASS:2018:C100205
14 février 2018
14 février 2018
L137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; que la SA SOFIDER est mal fondée à invoquer le bénéfice de l'article 2233 du code civil qui dispose en son alinéa 3ème que la prescription ne
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