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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60726
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : 4 années de salaire soit 115.069,08€ Fixer ces mêmes créances au passif de la société MORYDUCROS Dire le jugement
Source officiellechambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3e
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la mise à pied à titre disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
4 juillet 2025
civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60714
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [Z] [T] 15 ans et 4 mois 3 années de salaire soit 100.115,76€ Fixer ces mêmes créances au passif de la société
Source officielle14e Chambre
6035a3655a56ad080fa8fa22
23 mars 2016
23 mars 2016
Elle a demandé 2000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 910-4 alinéa 1er du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officielle6ème Chambre
67f57bcfbbf04ef7857bee1b
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
65a0ece05bbe450008b2ceb6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, L'article L133-16 du Code Monétaire et Financier dispose que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 II du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60710
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [J] [U] 17 ans et 4 mois :3 années de salaire soit 83.311,8€ Fixer ces mêmes créances au passif de la société
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60712
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 II du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc885a4a2b1faba4739c69
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Il ressort des articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail qu'en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8e1
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Si le licenciement concerne plus de dix salariés sur la même période, l'employeur doit en application des dispositions des articles L1233-28 et L1233-30 du Code du travail, réunir et consulter le Comité
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60708
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [K] [U] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
28 janvier 2015
sa qualification, peu important que les activités soient en partie différentes de celles qui lui avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-45 et L L. 6325-1 du code
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0508d0ccf000877e754
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il est incontestable que l'interruption de la prescription de l'article L133-6 du code des transports résulte non pas de l'échange des conclusions devant le tribunal de commerce mais de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [4] aux dépens.
Source officiellePage 10 sur 59