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3 907 résultats pour « article L129-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0f

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

SUR QUOI : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative

Source officielle

Page 10 sur 196

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CA

Avis

CADA:20161170

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

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CA

Avis

CADA:20165015

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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CA

Conseil

CADA:20156157

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle, en premier lieu, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

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CA

Avis

CADA:20161229

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle cependant que, s'agissant d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, en l'espèce des émissions

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CA

Avis

CADA:20172224

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

S'agissant du document mentionné au point 1), la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles

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CA

Conseil

CADA:20161945

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle, d'autre part, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

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CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

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CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20165425

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission indique, d'autre part, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support,

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CA

Avis

CADA:20164199

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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CA

Avis

CADA:20205001

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

En l'absence de réponse de la maire de Paris, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

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CA

Avis

CADA:20164311

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations

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CA

Avis

CADA:20164387

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations

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CA

Avis

CADA:20185172

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent aux nuisances sonores et olfactives.

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CA

Avis

CADA:20165133

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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CA

Avis

CADA:20170241

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle, dans ce cadre, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

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CA

Conseil

CADA:20154857

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent notamment, aux termes de l’article L124-2 de ce code, celles qui ont pour objet : « 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment

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