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3 919 résultats pour « article L128-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164983

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20154594

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission précise d'autre part que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui

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CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d41

Appel

6 février 2002

6 février 2002

mois maximum, conclu en application de l'article L122-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative emploi "la demande de convention

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CA

Avis

CADA:20171281

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment

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CA

Avis

CADA:20160397

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le

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CA

Avis

CADA:20163385

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L124-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203870

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0f

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

SUR QUOI : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative

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CA

Avis

CADA:20161170

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

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CA

Avis

CADA:20165015

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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CA

Conseil

CADA:20156157

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle, en premier lieu, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

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CA

Avis

CADA:20161229

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle cependant que, s'agissant d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, en l'espèce des émissions

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CA

Avis

CADA:20172224

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

S'agissant du document mentionné au point 1), la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles

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CA

Conseil

CADA:20161945

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle, d'autre part, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

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CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

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CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

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CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

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CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20165425

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission indique, d'autre part, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support,

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CA

Avis

CADA:20164199

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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