L'échéancier de mise en conformité, s'il existe et est achevé, est donc communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et

La commission rappelle, enfin, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

à l'environnement, des documents régis par le droit d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

à l'environnement, des documents régis par le droit d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

tels, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, le cas échéant,

Elle relève qu'aux termes de l'article L124-3 de ce même code, les informations relatives à l'environnement et détenues par l'État sont communicables à toute personne qui en fait le demande.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants concernant le quartier du village Timbaud : 1)

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

La commission rappelle que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable de l'adresse électronique et des

La commission rappelle, tout d'abord, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

L123-11 du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.