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Par conclusions signifiées le 1er juillet 2020, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce

L 122-12 du code du travail sont réunies ; ALORS d'une part, QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

des articles L. 123-2 à L. 123-8.

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

Également, s'agissant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d'appliquer le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail. - M.

1355 du code civil et 122 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : Débouter la SCEV Domaine des Sarrins de sa demande de nullité du contrat de location sur le fondement de l'article l 121

700 du code de procédure civile.

au sens de l'article L.122-12 précité.

au terme de l'article L132-10 du même code.

L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la rupture du contrat de travail et les indemnités subséquentes L'article L1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, disposait que : " Ne sont pas applicables au licenciement