AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df7a
24 mai 2011
24 mai 2011
A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête. (...) " L'article L145-30
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1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
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