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2 928 résultats pour « article L114-1 du code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

696e86e4cdc6046d47e9ee91

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L114-1 du code des assurances.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

II- Sur la recevabilité des actions dirigées contre les sociétés MMA A - l'action en garantie de la société Aquatech L'article L114-1 du code des assurances dispose 'Toutes actions dérivant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a22

Appel

23 février 2021

23 février 2021

L114-1 du code des assurances, la présente action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers, le point de départ de la prescription biennale court à compter du jour où ce tiers a agi en justice

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61627770a2bc6369e8386cf5

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

31, 122, 377 et suivants, 554 et 906 du code de procédure civile, 1147 du Code civil, et L.112-1, L.113-2, L 114-1, L.520-1 et R.113-1du code des assurances de : Sur l'intervention volontaire de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e413

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

La compagnie GAN soulève d'abord la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances en expliquant que la société AQUALAND, par l'intermédiaire de son courtier, lui a adressé une déclaration

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b819e4ea48318f5b0cc

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[O] [P] prescrit en son action au visa de l'article L114-1 du code des assurances, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - déclaré la prescription biennale non opposable, - déclaré l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b858

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

X... fait valoir que le délai de prescription de 10 ans de l'alinéa 6 de l'article L114-1 du Code des assurances est applicable en ce que le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur Mais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00079

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L114-1 du code des assurances ; que la société Wellness Group Couleur Sable réplique que les conditions générales des polices d'assurance ne lui ont pas été transmises, qu'ainsi s'appliquerait le délai

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c1399dd7001754d61c8c9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des consorts [D] sur le fondement des articles 1792 – 1217- 1231 et 1792 1 du Code Civil, * ordonner que la mesure de l’expert soit complétée comme suit « donner son avis sur la réception des travaux

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6164124dfc57acb3cf68c739

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [Z]-[X] à payer à Madame [O] [A] la somme de 850 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Si l'assurance peut, par application de l'article 112-1 du code des assurances, être contractée pour le compte de qui il appartiendra, la stipulation pour autrui ne se présume pas. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d88972cdc6046d47ba7e7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

article 2240 du code civil ; - l'article L114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les 8 et 14 février 2019, Mme [Y] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Reims, au visa des articles 414-1 du code civil et des dispositions du code des assurances, aux fins de voir annuler la modification

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cc54965b5d9df315f8e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société ABEILLE IARD & SANTE fait valoir que, conformément aux dispositions de l’article L114-1 du code des assurances, la SCI ACM bénéficie d’un délai de deux ans supplémentaires pour déclarer le sinistre

Source officielle
CA

4ème Chambre

660f950fa40f8b0008cb77f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 24 novembre 2023, la société Axa France IARD au visa des articles 1792 et suivants, 2242, 2243 du code civil, 9, 16, 478 du code de procédure civile et L124-5

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888e9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L114-1 du code des assurances, - juger que les demandes nouvelles au titre du préjudice de jouissance sont irrecevables, - juger que les sinistres de 2013, 2015 et 2018 relèvent de la seule responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade22f575634f1371ee19

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300409

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

2239 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L114-1 du code des assurances ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'Adecco : L'article L241-5 du code de la sécurité sociale stipule que " les cotisations dues au titre des accidents du

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Source officielle