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3 436 résultats pour « article L1122-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f20

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

société MORY TEAM intimée qui sollicite de la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelant à lui verser 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle

Page 10 sur 172

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TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b603f6cdc6046d47b4af03

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08a

Appel

2 février 2009

2 février 2009

L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail ; Qu'il est acquis aux débats, ainsi que l'indiquent les deux parties que Mademoiselle Y..., après la naissance d'un deuxième enfant se trouvait en

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87327

Appel

25 février 2005

25 février 2005

Par ailleurs, aux termes de l'article L122-14-1 du Code du Travail , le mandataire liquidateur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f5

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

civile. 22 SEPTEMBRE 2006 Monsieur X... demande la confirmation du jugement sauf à se voir allouer 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0bc

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

AUTOMOBILES doit être mise hors de cause en application de l'article L122-12 du code du travail, l'activité à laquelle Monsieur Y... était rattachée à LAON ayant été transférée au cessionnaire ; - à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Sur la demande de rappel de salaire : Madame X... demande paiement d'un rappel de salaire du 4 mai au 26 août 2005 en application des dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1 du Code du Travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00364

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L122-41 alinéa 2 devenu L 1332-2 alinéa 4 du code du travail prévoyant que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; que le licenciement a donc été notifié à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00144

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

1134 du Code civil ; ALORS, de deuxième part, QU'il résulte de l'article 2 chapitre 1er de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions du chef de service sécurité incendie des ERP que celui-ci est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00449

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

R 1455-6, L1132-2 et L2511-1 du Code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10140

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

-2 du code du travail est nulle en application de l'article L.1125-3 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae38

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L122- 13 alinéa 2 du Code du Travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Il est précisé que les absences :- pour congés payés-pour congés mère de famille-en cas d'hospitalisation d'un enfant ou du conjoint (article 5 du contrat 1976) n'entrent pas en ligne de compte.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61b44d092d6dd6a61a121d06

Appel

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01901

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

L1152-1, L1152-2 et L1154-1 du code du travail, ALORS AU DEMEURANT QUE, le harcèlement moral suppose, non seulement, l'existence d'agissements répétés de la part de l'employeur à l'égard du salarié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300552

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage; que si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé de l'article L112-1 du code

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CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Motifs de la décision I - Sur la validité de la clause d'exclusion Sur la validité formelle L'article L112-4 du Code des assurances dispose en son dernier alinéa que les clauses des polices

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CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad56

Appel

6 février 2008

6 février 2008

L122. 14- 2 du code du travail l' employeur est tenu d' énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs du licenciement, l' absence ou l' insuffisance de motif rendant le licenciement sans cause

Source officielle