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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa15
8 mars 2012
8 mars 2012
Il résulte de la lettre du 9 mars 2011 de Maître Philippe Z... qu'aucune déclaration de créance n'a été faite par les consorts D... conformément à l'article L622-22 du code de commerce.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b540cd0f0b3d002e7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c8
2 octobre 2008
2 octobre 2008
1110 du Code civil ; Considérant que, subsidiairement, les intimées invoquent que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil applicable en matière de nullité de la stipulation d'intérêts
Source officielle4e Chambre A
615e0e60c25a97f0381f55b7
23 octobre 2014
23 octobre 2014
MOTIFS Sur la recevabilite de la demande initiale Sur l'autorité de la chose jugée Il résulte des articles 1351 du Code Civil et 480 du Code de Procédure Civile que l'autorité de la chose jugée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784b78121050008662eee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L110-4 du code de commerce).
Source officielle1ère Chambre
65b0bfa48d0ccf000877e705
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce. Vu l'Article 1..218-2 du Code de la Consommation.
Source officielle1re Chambre B
615e0ccdc25a97f0381f4af8
19 février 2015
19 février 2015
L110-4 du code de commerce, - juger l=action de Mme [P] prescrite, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - vu les articles 1147 at 1850 du code civil, -
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7973
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A. AXA FRANCE IARDc/SARL MARTIN
6711faa77603bf88a18845c7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L110-4 du code de commerce, au regard du statut de commerçantes des parties.
Source officielle3e chambre
615e0e1ac25a97f0381f523b
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Par conclusions du 5 novembre 2014, Allianz, venant aux droits du GAN, demande à la cour de : - juger irrecevable en application de l'article L110-4 du code de commerce la demande de [X] [J] contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162700718eff35429d864f3
5 décembre 2013
5 décembre 2013
L110-4 du code de commerce ; que les parties, qui s'opposent seulement sur le point de départ de ce délai et sur son interruption, l'admettent expressément ; Considérant qu'il n'est pas contesté que
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e49425537980008847398
9 janvier 2024
9 janvier 2024
par convention se prescrivent par cinq ans en application de l'article L110-4 du code de commerce, * et que le point de départ de cette prescription doit être fixé au 11 juin 2019, date du rapport aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450ac
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS Il résulte des articles L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 et R. 624-5, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[R] est prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce en sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, en ce que le dommage résultant de ce manquement
Source officielle8e Chambre B
5fdc36e3eafdaa5aac389ef0
13 décembre 2018
13 décembre 2018
L110-4 du code de commerce n'a donc commencé à courir qu'à compter du 15 février 2010, date du premier incident non régularisé, que sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la débitrice
Source officielle6ème Chambre
653ca61e83c9498318209c89
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En réponse, la SARL Euro Entreprise a demandé au tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile et L110-4 du code de commerce, de: - déclarer les demandes de la SAS [O] et associés, ès qualités
Source officielle15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
17 avril 2015
R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100037
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L. 110-4 du code de commerce ; qu'abstraction faite du motif critiqué par le grief elle a ainsi légalement justifié sa décision rejetant ladite action ; que le grief ne peut donc être accueilli ; Mais
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a46
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 94