CONFORAMA FRANCE [Adresse 4]) [Localité 3] Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 substitué par Me Camille BRES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du

articles 3, 12 et 21, de : “Juger que la société SIENNA GESTION prise en sa qualité de nouvelle société de gestion du portefeuille du titre C.

CONFORAMA, représentée légalement par son Président, [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305, substitué par Me Sophie PAPAFILLOU, avocat

En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés temporaires, victimes

000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

substituée par Me Laurence GHRENASSIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1699 S.A. [2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

- IPSIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julie LAMADON de la SELAS NORMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0066 SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE [Adresse 3]

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C434 INTIMÉE : SAS YOPLAIT FRANCE ([Localité 2]) sise [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Vincent JACOB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

08407 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANH4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 17/01337 APPELANTE Madame [P] [T] [Adresse 3]

Par décision du 31 décembre 2020, le tribunal de commerce de Beauvais s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille en application de l'article D.442-3 du code de commerce.

647,22 à titre de rappel de préavis, - 364,72 euros à titre de congés payés sur rappel de préavis, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens; 3) d'ordonner

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

accomplis ; que, d'autre part, la compétence de la juridiction désignée en application de l'article 687 précité se limite aux seuls faits visés dans la requête en désignation et que l'arrêt du 3 août

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Association ANRH (Association pour l'Insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des Handicapés) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305